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Effets du pacte civil de solidarité (Pacs)
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des droits et des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom.
Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
À savoir
: chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.
La conclusion d'un Pacs ne permet pas d'utiliser comme nom d'usage le nom de son partenaire.
Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
Partenaires locataires
Si le partenaire
locataire du logement
commun décède ou abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location.
Partenaires propriétaires
Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.
Droits du partenaire
Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.
Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.
Perte de droits
Le partenaire perd en cas de conclusion d'un Pacs les droits, notamment :
Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant :
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des prestations familiales,
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des allocations de logement,
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de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d'allocation,
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du revenu de solidarité active (RSA).
Dans le secteur privé
Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :
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de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
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de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
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de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.
Dans la fonction publique
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service :
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d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un Pacs,
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d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
Principe
À défaut de précision dans la convention de Pacs, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du Pacs.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Régime de l'indivision des biens
Les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.
Ce choix se fait dans la convention initiale ou dans une convention modificative.
Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif qu'il a acquis seul ces biens.
Biens restant propriété exclusive
Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :
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les biens à caractère personnel,
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les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
Transmission d'entreprise
En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de
soulte
s'il y a lieu de la verser, de toute ou partie de l'entreprise.
Les effets du Pacs en matière fiscale concernent :
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Pour plus d'information, les services à contacter :
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