Dans quels cas un mineur peut-il s'émanciper ?

Un mineur peut être émancipé : 

• soit de plein droit par son mariage, 

• soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande : 

  • soit du père et de la mère, 

  • soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester, 

• soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles). La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur. 

Adressez-vous au tribunal de grande instance du domicile du mineur. 

La décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l'émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d'appel. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

Cour d'appel

Dernière mise à jour : Mars 2011