Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)

La retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique est l'Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). 

L'Ircantec est un régime de retraite par points. 

L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que les cotisations sont converties en points de retraite. Le montant des cotisations est pour cela divisé par le prix d'achat du point de retraite. 

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de la carrière. 

Lors du départ à la retraite, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ. 

Le prix d'achat et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement. 

Certaines périodes non travaillées ne donnant pas lieu à cotisation ouvrent droit à l'attribution de points gratuits : 

• les périodes de congé de maladie, de maternité ou d'adoption donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs, 

• les périodes durant lesquelles l'agent a bénéficié d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum, 

• les périodes de chômage indemnisées, 

• le service militaire (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec). 

Le calcul du nombre de points attribués varie selon les périodes prises en compte. À l'exception de ceux attribués pour des périodes de maladie et de maternité, ces points gratuits ne sont pas attribués en cours de carrière mais seulement lors du calcul de la pension. 

Si l'agent non titulaire a au moins 3 enfants, le total de ses points de retraite est majoré de : 

• 10 % pour 3 enfants, 

• 15 % pour 4 enfants, 

• 20 % pour 5 enfants, 

• 25 % pour 6 enfants, 

• 30 % pour 7 enfants et plus. 

L'agent non titulaire bénéficie de sa retraite Ircantec à taux plein : 

• à l'âge auquel il justifie de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein,  

• ou au plus tard à l'âge limite d'activité. 

L'agent peut demander à bénéficier de sa pension au plus tôt 10 ans avant l'âge limite d'activité sans remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein, mais son nombre de points de retraite est alors réduit : 

• en cas de départ entre l'âge limite d'activité diminué de 10 ans et l'âge minimum de départ à la retraite : par application d'un pourcentage déterminé en fonction de son âge, 

• en cas de départ entre l'âge minimum de départ à la retraite et l'âge limite d'activité : selon ce qui lui est le plus avantageux, en fonction de son âge ou du nombre de trimestres d'assurance manquants pour bénéficier d'une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein. 

Aucune décote n'est applicable aux agents : 

• bénéficiaires d'une retraite anticipée pour carrières longues,    

• bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap,    

• admis en cessation progressive d'activité (CPA),    

• bénéficiaires d'une retraite anticipée pour pénibilité,    

• ayant bénéficié d'une préretraite pour exposition à l'amiante,    

• reconnus handicapés à un taux d'incapacité permanente supérieur à 50 %, 

• handicapés âgés de 65 ans, 

• âgés de 65 ans ayant interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois en tant qu'aidant familial, 

• âgés de 65 ans ayant apporté une aide à leur enfant titulaire de la prestation de compensation du handicap, 

• nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus et ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. 

Depuis le 1er janvier 2010, lorsque la retraite est demandée après l'âge limite d'activité, le nombre de points de retraite est majoré de 0,75 % par trimestre écoulé entre l'âge limite d'activité et l'âge de départ en retraite. 

Les services accomplis entre l'âge minimum de départ en retraite et l'âge limite d'activité par les agents bénéficiaires d'une retraite à taux plein donnent lieu à une majoration du nombre de points de retraite de 0,625 % par trimestre accompli. 

Une bonification de points est accordée aux agents non titulaires justifiant d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec et ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. 

Le nombre de points attribués pour chaque enfant est calculé de la manière suivante : 

nombre total de points de retraite acquis à l'Ircantec x durée d'interruption d'activité (limitée à un an) / durée totale des services pris en compte par l'Ircantec 

L'agent formule sa demande de retraite : 

• en ligne sur le site de l'Ircantec,    

• ou par courrier en téléchargeant le formulaire de demande et les documents annexes disponibles sur le site. 

Le versement de la retraite débute le 1er jour du mois suivant celui de la demande. 

La périodicité de versement dépend du nombre de points de retraite : 

Voir aussi :

	En cas de décès d'un agent non titulaire de la fonction publique, son conjoint et ses enfants bénéficient-ils d'une pension de réversion de la part de sa caisse de retraite complémentaire ?

Dernière mise à jour : Avril 2012