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Allocation de solidarité spécifique (ASS) : calcul et modalités de versement
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est un montant journalier.
Selon les ressources dont dispose le bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit.
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à
15,63 EUR
par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours calendaires du mois considéré (
468,90 EUR
pour un mois de 30 jours).
Selon le montant des ressources du bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit.
Elle est payée par Pôle emploi, mensuellement, à terme échu.
L'ASS est insaisissable et incessible.
L'ASS est versée à taux plein lorsque les ressources de l'allocataire sont inférieures à :
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625,20 EUR
par mois pour une personne seule,
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1.250,40 EUR
par mois pour un couple.
Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :
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entre
625,20 EUR
et
1.094,10 EUR
par mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à
1.094,10 EUR
moins le montant de ses ressources,
-
entre
1.250,40 EUR
et
1.719,30 EUR
par mois, pour un couple, le montant de l'ASS est alors fixé à
1.719,30 EUR
moins le montant des ressources.
Pour les allocataires admis au bénéfice de l'ASS majorée (
avant le 1er janvier 2004)
, le montant de l'ASS majorée est fixé à
22,44 EUR
par jour, soit
673,20 EUR
pour un mois de 30 jours.
Pour mémoire, jusqu'au 31 décembre 2003, pouvaient bénéficier de l'ASS majorée, les allocataires :
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âgés de 55 ans ou plus et justifiant d'au moins 20 ans d'activité salariée,
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ou âgés de 57 ans et demi ou plus et justifiant de 10 ans d'activité salariée,
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ou justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisation retraite.
Le paiement de l'ASS est interrompu :
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lorsque les ressources de l'allocataire dépassent les plafonds,
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en cas d'absence de recherche d'emploi,
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durant les périodes de formation rémunérée,
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en cas de reprise d'activité non cumulable avec l'ASS,
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lorsque l'allocataire perçoit des indemnités journalières pour maladie, maternité, ... ,
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en cas d'exclusion du bénéfice des allocations par décision du préfet ou suite à radiation de la liste des demandeurs d'emploi,
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lorsque l'allocataire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité.
Le versement de l'ASS peut être repris lorsque l'allocataire satisfait à nouveau aux conditions exigées pour en bénéficier.
Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à la condition qu'il n'intervienne pas plus de 4 ans après la date d'admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.
Les allocations perçues à tort sont récupérées par retenues sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi.
Les sommes indument perçues ne sont pas dues lorsque leur montant est inférieur au montant journalier de l'ASS.
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Pour plus d'information, les services à contacter :
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