Retraite dans le privé : rachat de trimestres

Le salarié n'ayant pas cotisé suffisamment et souhaitant augmenter le nombre de trimestres d'assurance validés pour la retraite peut, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements pour la retraite. 

Le rachat de trimestres est ouvert à toute personne ayant entre 20 et 66 ans à la date à laquelle elle présente sa demande de remboursement. 

Attention : toute personne percevant une pension de retraite du régime général ne peut plus racheter des trimestres.  

Le salarié peut racheter des trimestres au titre des années d'études supérieures. Ces études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires à ces écoles. 

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme (l'admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme). 

Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte. 

Durant ces années d'études, le salarié ne devait être affilié à aucun régime obligatoire de retraite (français ou de l'un des États membres de l'Union européenne). 

Le salarié peut racheter des trimestres au titre des années pour lesquelles il a cotisé moins de 4 trimestres. Durant cette période, le salarié devait être affilié au régime général. 

Le salarié peut racheter des trimestres soit au titre du taux seul (qui permet de réduire seulement la décote), soit au titre du taux et de l'augmentation de la durée d'assurance. Le choix fait par le salarié dans sa demande est irrévocable. 

Le salarié ne peut racheter plus de 12 trimestres, que ce soit pour racheter soit uniquement des années d'études, soit uniquement des années incomplètes, soit des années d'études et des années incomplètes. 

A noter : lorsqu'un un salarié a racheté 12 trimestres, il ne peut plus demander ultérieurement à racheter des trimestres supplémentaires.  

Le salarié doit adresser le formulaire de « demande d'évaluation de rachat de trimestres » à la caisse de retraite de son lieu de résidence. 

La demande de versement n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres. Chaque trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres. 

Le salarié précise dans sa demande à quel titre il souhaite racheter des trimestres. 

Il doit également joindre à la demande toutes pièces justifiant le droit au rachat (dont la liste est précisée dans le formulaire). 

La caisse de retraite indique au salarié, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, s'il est admis ou non à effectuer un versement. En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. 

En cas d'admission, la caisse adresse au salarié une « évaluation de versement pour la retraite », qui indique le montant que celui-ci est autorisé à verser. 

Si le salarié souhaite racheter tout ou partie des trimestres autorisé par la caisse de retraite, il doit renvoyer le formulaire de « confirmation d'une demande de versement », directement adressé par sa caisse de retraite, dans lequel il indique la somme qu'il souhaite verser. 

Il précise dans ce formulaire le nombre de trimestres qu'il souhaite racheter (dans la limite du nombre de trimestres qu'il est autorisé à racheter) et s'il souhaite échelonner ses versements. 

L'envoi de ce formulaire constitue une demande officielle. 

L'évaluation du montant du versement est déterminée, pour chaque trimestre ouvert au rachat, selon une formule de calcul prenant en compte l'option de versement choisie par le salarié, ses revenus d'activité salariée et non salariée, ainsi que son âge à la date de présentation de sa demande. 

Il est possible d'effectuer une estimation du montant à verser sur le site de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (Cnav).  

Si le salarié ne rachète qu'un seul trimestre, le salarié doit verser en une seule fois le montant dû. 

Si le salarié rachète plusieurs trimestres, il peut soit payer l'intégralité du montant dû en un seul versement, soit échelonner le paiement, par prélèvements mensuels d'égal montant. 

En cas d'échelonnement, la durée du paiement varie en fonction du nombre de trimestres à racheter : 

A savoir : si le versement est échelonné sur une période de 3 ou 5 ans, le montant à verser est majoré, sur la base de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac).  

Il est possible de rembourser tout ou partie des trimestres rachetés et devenus inutiles du fait du relèvement de l'âge de départ à la retraite prévu pour les salariés nés à partir du 1er juillet 1951.    

Ces salariés peuvent demander leur remboursement jusqu'au 11 novembre 2013. Il s'applique aux cotisations versées avant le 13 juillet 2010, à condition de n'avoir fait valoir aucun droit au bénéfice d'une pension de retraite de base et complémentaire. 

Dernière mise à jour : Février 2011