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Mercredi 23 mai 2012

Formation - Travail > Retraite  > Retraite des salariés du secteur privé > Départ à la retraite > Retraite dans le privé : retraite anticipée pour handicap

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Principe 

Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap. 



Bénéficiaires 


Principes généraux 

Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour cause de handicap, vous devez : 

  • soit être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80% ou d'un handicap de niveau comparable,  

  • soit être reconnu travailleur handicapé,    

  • et justifier d'une durée totale d'assurance minimale tous régimes de base confondus (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) depuis que votre handicap a été reconnu. 

Ces conditions de durée d'assurance  varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé, de la façon suivante :   


Vous êtes né en 1951 

Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) 

Durée totale d'assurance (en trimestres) 

Durée d'assurance cotisée (en trimestres) 

59 ans 

83 

63 


Vous êtes né en 1952 

Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) 

Durée totale d'assurance (en trimestres) 

Durée d'assurance cotisée (en trimestres) 

59 ans 

84 

64 


Vous êtes né en 1953 ou en 1954 

Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) 

Durée totale d'assurance (en trimestres) 

Durée d'assurance cotisée (en trimestres) 

57 ans 

105 

85 

58 ans 

95 

75 

59 ans 

85 

65 


Vous êtes né en 1955 (ou après) 

Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) 

Durée totale d'assurance (en trimestres) 

Durée d'assurance cotisée (en trimestres) 

55 ans 

126 

106 

56 ans 

116 

96 

57 ans 

106 

86 

58 ans 

96 

76 

59 ans 

86 

66 



Demande de départ à la retraite anticipée 

Si vous demandez à votre caisse de retraite de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée pour cause de handicap, vous devez joindre à la demande les pièces justifiant de la décision relative à votre taux d'incapacité permanente ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé. 

Dans un premier temps, la caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, la caisse de retraite vous adresse l'imprimé de demande de retraite spécifique aux personnes handicapées et un calcul estimatif du montant de votre pension de retraite. 



Montant de la pension de retraite de base 

Le montant de la pension de retraite de base est déterminé dans les conditions habituelles.    

Toutefois, il est systématiquement calculé sur la base du taux plein. 

Note À noter : le montant de la pension peut être majoré si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres permettant de bénéficier du taux plein.    


 Pour en savoir plus
Sites internet publics
Info retraite : site commun aux organismes de retraite obligatoire
  Groupement d'intérêt public Info Retraite
www.lassuranceretraite.fr
  Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

 Démarches en ligne
Consultation du relevé de situation individuelle
  Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

 Formulaires
Demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés

 Textes de référence
Code de la sécurité sociale
NouveauChapitre
NouveauSousChapitre
Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
Décret du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

 

Dernière mise à jour : Août 2011

 



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