Fonctionnaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) sous réserve de remplir une condition d'âge ou une condition de durée d'assurance. 

Les conditions sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.     

Il existe des dérogations à ces conditions d'âge et de durée d'assurance. 

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance, lorsque vous atteignez l'âge légal limite d'activité. 

Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée dans la fonction publique (2 ans si vous êtes de catégorie sédentaire, 15 à 17 ans si vous êtes de catégorie active).     

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance : 

Le départ à la retraite à 67 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.  

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance : 

Le départ à la retraite à 62 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960. 

À noter : pour certains emplois de catégorie active, l'âge limite d'activité pour bénéficier d'une retraite à taux plein était avant le 11 novembre 2010 fixé à 55, 57, 58, 59 ou 62 ans. Pour ces emplois, les âges limite d'activité sont également tous progressivement relevés de 2 ans à raison de 4 mois pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 puis à raison de 5 mois par génération jusqu'au 1er janvier 2022.  

Si, étant fonctionnaire de catégorie active, vous avez été intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps de catégorie sédentaire, vous pouvez demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, à condition d'avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi. 

La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est maintenue si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 

• vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou avez apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),  

• vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,    

• vous êtes handicapé et atteint d'une incapacité permanente supérieure à 50 %. 

La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est également maintenue si vous remplissez l'une des 2 séries de conditions suivantes : 

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, à partir de l'âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, qui varie en fonction de votre année de naissance : 

Pour chaque génération, la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein est fixée l'année où cette génération atteint 56 ans. 

À noter : pour certains emplois de catégorie active, la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein était jusqu'à présent fixée à 25 ou 30 ans. Ces durées d'assurance sont progressivement relevées à 27 ou 32 ans.  

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, sous certaines conditions, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d'assurance nécessaire, si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 

• en cas de mise à la retraite pour invalidité, 

• en cas de retraite anticipée pour handicap.    

Voir aussi :

	Dans la fonction publique, quelle est la différence entre emploi de catégorie sédentaire et emploi de catégorie active ?
	Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?

Dernière mise à jour : Décembre 2011