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VOS DROITS ET DÉMARCHES :
Loisirs
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Un professionnel est-il obligé de remettre une note (ou facture) à son client ?
L'obligation de délivrer une note ou une facture dépend du montant de la prestation.
Elle doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires.
Le prestataire est obligé de remettre une note à son client :
La note ou la facture doit comporter les éléments suivants :
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Mentions obligatoires
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Précisions
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Coordonnées du prestataire
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Nom du client
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Sauf si le client s'y oppose
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Date et le lieu d'exécution de la prestation
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Décompte détaillé
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Quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d'heures travaillées)
Facultatif si un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués a été délivré avant la prestation.
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Somme totale à payer
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Montant hors taxes (HT)
Montant toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA
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Date de la rédaction de la note.
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La note est délivrée dès que la prestation est rendue, avant le paiement du prix.
Elle est établie en double exemplaire, l'original étant remis au client, le double étant conservé par le professionnel pendant 2 ans.
Voir aussi :
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Dernière mise à jour : Septembre 2010
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
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