Menu haut Contenu Accessibilité Accueil Plan du site Rechercher sur le site Contact Mentions légales
Mercredi 23 mai 2012

Famille > Enfant > Les enfants sont-ils responsables des dettes de leurs parents ?

Rechercher dans tous les thèmes de vos droits et démarches VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille

Les enfants sont-ils responsables des dettes de leurs parents ?


Non, les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents, sauf dans certains cas. 



Principe 

Rien n'oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts...  

Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants. 



Exception 

Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu'ils se soient engagés pour eux par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part. 


 Textes de référence
Code civil

 

Dernière mise à jour : Août 2011

 



©  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Nous contacter par courriel Mentions légales | Crédits | Webmestre Territo / eZPublish © Inovagora
Xhtml 1.0 | CSS