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Vendredi 10 février 2012

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Justice > Procédures judiciaires

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Justice

	Conciliation et médiation
	Procès civil
	Procès pénal
	Contestation d'un jugement

Questions-réponses

	Comment obtenir la copie d'un jugement?
	Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?
	Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
	Comment prouver un fait ou droit ?
	Quelles sont les modalités d'exécution en France des jugements et actes étrangers ?

Dernière mise à jour : Décembre 2011

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

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