Mercredi 23 mai 2012

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Papiers - Citoyenneté > Relations avec l'administration > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Papiers - Citoyenneté

	Droit d'accès aux documents administratifs
	Réponses apportées aux demandes des usagers

	Qu'est-ce qu'un document administratif ?
	Comment consulter les actes des collectivités territoriales ?

Textes de référence

	Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
	Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Dernière mise à jour : Juillet 2011