Déclaration de décès
Où s’adresser ?
- Mairie du lieu de décès
Coût :
- Gratuit
Pièces à fournir :
- Livret de famille ou carte d’identité ou extrait d’acte de naissance du défunt
- Certificat de décès
Observations :
- À faire dans les 24h qui suivent le décès
Extrait ou copie intégrale d’acte de décès
→ Demande d’un extrait d’acte de décès en ligne
Où sinon s’adresser :
- Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt
- Pour les personnes décédées à l’étranger composer le 3615 France MONDE*SCEC ou écrire à l’adresse suivante : Ministère des Affaires Étrangères, Service Central de l’État Civil, 44941 NANTES cedex 09.
Site Internet : diplomatie.gouv.fr
Coût :
- Gratuit
Pièces à fournir :
- Indiquer date du décès, nom, prénom (nom de jeune fille éventuellement) du défunt
Observations :
- Pour une demande par courrier : joindre une enveloppe retour timbrée à votre adresse
NB : Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne
→ Télécharger fiche ISO n°5033R sur acte de décès
Certificat d’hérédité
Où s’adresser :
- Tribunal d’Instance ou Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt ou du domicile d’un des héritiers
Coût :
- Gratuit
Pièces à fournir :
- Le ou les livrets de famille du défunt
- État-civil complet et coordonnées de tous les héritiers
Observations :
- Au delà de 5335,71€, s’adresser directement au Tribunal d’instance compétant ou à un notaire
