Formulaires d’urbanisme

    Nouveau : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

    A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants sont concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (article L423-3 du Code de l’urbanisme).

    Ce dispositif prolonge le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (SVE), effectif à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des communes en matière de demandes d’autorisation d’urbanisme. Art L 112-8 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration.

    Pour vous rendre sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de la Ville du Pecq, cliquez ici.

     

    Le site Service public.fr

    Le site Service-Public.fr est un portail pratique qui vous permet d’obtenir des informations utiles concernant vos démarches administratives.

    ► Dans le domaine de l’urbanisme, vous y trouverez des formulaires à télécharger ainsi que de nombreux conseils ou dispositions réglementaires et légaux à respecter.

    Aller sur Service-Public.fr pour télécharger les formulaires d'Urbanisme

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