Décès

→ Consulter la fiche catalogue ÉTAT CIVIL (pdf – 65 ko)

Déclaration de décès

Où s’adresser ?

  • Mairie du lieu de décès

Coût :

  • Gratuit

Pièces à fournir :

  • Livret de famille ou carte d’identité ou extrait d’acte de naissance du défunt
  • Certificat de décès

Observations :

  • À faire dans les 24h qui suivent le décès

Extrait ou copie intégrale d’acte de décès

Demande d’un extrait d’acte de décès en ligne

Où sinon s’adresser :

  • Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt
  • Pour les personnes décédées à l’étranger écrire à l’adresse suivante : Ministère des Affaires Étrangères, Service Central de l’État Civil, 44941 NANTES cedex 09 ou sur service public.fr
    Site Internet : diplomatie.gouv.fr

Coût :

  • Gratuit

Pièces à fournir :

  • Indiquer date du décès, nom, prénom (nom de jeune fille éventuellement) du défunt

Observations :

  • Pour une demande par courrier : joindre une enveloppe retour timbrée à votre adresse

NB : Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne


Certificat d’hérédité

Où s’adresser :

  • Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt ou du domicile d’un des héritiers

Coût :

  • Gratuit

Pièces à fournir :

  • Le ou les livrets de famille du défunt
  • État-civil complet et coordonnées de tous les héritiers

Observations :

  • Au delà de 5335,71€, s’adresser directement au Notaire en charge de la succession.

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