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Nouveau : le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants sont concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (article L423-3 du Code de l’urbanisme).
Ce dispositif prolonge le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (SVE), effectif à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des communes en matière de demandes d’autorisation d’urbanisme. Art L 112-8 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration.
Le site Service public.fr
Le site Service-Public.fr est un portail pratique qui vous permet d’obtenir des informations utiles concernant vos démarches administratives.
► Dans le domaine de l’urbanisme, vous y trouverez des formulaires à télécharger ainsi que de nombreux conseils ou dispositions réglementaires et légaux à respecter.
Allez sur service public pour télécharger l’Autorisation d’urbanisme | Service-public.fr