Les missions de la Police municipale

Troubles du voisinage

La vie en société impose à tous des inconvénients, des gênes de la part de ses voisins : les troubles du voisinage.
Il peut s’agir d’odeurs, de bruits, de vibrations, de fumées, …
On doit alors distinguer les troubles « normaux » que chacun de nous doit supporter de ceux qui sont répréhensibles.

Nuisances sonores

• Article 10 de l’arrêté préfectoral n°2012346-0003 du 11 décembre 2012

Les travaux momentanés de bricolage ou jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, ne peuvent être effectués que durant les plages horaires suivantes* :
– Jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
– Samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h
– Dimanches et jours fériés : de 10h à 12h.

*Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés par cet article. Ils relèvent des prescriptions des articles 4 et 5 de l’arrêté n°2012346-0003 .

• L’intensité du son des postes de radio et de télévision ou des chaînes hi-fi doit être réglée de telle sorte qu’elle n’incommode pas les voisins.
Les travaux bruyants sur la voie publique ainsi que les chantiers proches des habitations doivent être interrompus entre 20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés, excepté en cas d’urgence.
Les moteurs des véhicules automobiles, motos et mobylettes doivent être munis d’un dispositif d’échappement silencieux, en bon état de fonctionnement.
Les propriétaires d’animaux ou ceux qui en ont la charge sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité et la quiétude de leurs voisins.

Plainte pour nuisances sonores

(infraction prévue et réprimée par l’article R 623-2 du code pénal et les articles R 1337-7, 9 et 10 , R 1334-31, L 1311-1 du code de la santé publique).

• 1^ère phase et 1^ère intervention :
– réception de la plainte (téléphone ou écrit ou les deux)
– constat de la nuisance à l’oreille par un agent de la Police municipale dûment assermenté au domicile du plaignant
– prise de contact avec le ou les fauteurs de troubles
Si la nuisance est constatée en dehors des horaires de service de la Police municipale, contacter le 17 (police nationale). Néanmoins, il est souhaitable d’informer dans la semaine la Police municipale des nuisances subies.

• 2^e phase :
– 2^e appel ou écrit du plaignant
– constat de la nuisance à l’oreille par un agent de la Police municipale dûment assermenté au domicile du plaignant
– prise de contact avec le ou les fauteurs de troubles, signification de l’infraction et de la possible rédaction d’un procès-verbal qui sera destiné à l’officier du Ministère public afin d’être instruit et traité.
– transcription de l’intervention dans un dossier
– rapport établi pour être transmis auprès du médiateur du Procureur de la République afin de faire cesser le trouble et trouver ensemble une solution pérenne et amiable.
– Si le ou les auteurs récidivent, envoi d’un courrier au plaignant lui signalant la rédaction d’un PV et la possibilité de se porter partie civile (copie dans le dossier)
– Envoi d’un courrier au fauteur de troubles l’informant de la rédaction d’un PV à son encontre.
– Envoi du dossier complet à l’officier du Ministère public pour verbalisation de l’infraction constatée
– Si les nuisances persistent, un PV est rédigé à chaque constatation et envoyé pour verbalisation.

Brûlage des végétaux

L’arrêté municipal du 31 octobre 2012 interdit formellement aux particuliers comme aux professionnels de brûler les déchets verts issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagage, de débroussaillement et autres travaux similaires.
Pour en savoir plus.

Stationnement des véhicules sur la voie publique

La Police municipale constate régulièrement que des véhicules sont en stationnement de longue durée sur un même emplacement. La loi prévoit l’autorisation de stationner au même endroit pour une période n’excédant pas 7 jours. Au-delà, le véhicule peut être relevé en infraction.
Cependant, durant la période estivale, cette mission est provisoirement suspendue pour prendre en compte les absences pour congés.

• Phase 1 :
– véhicule signalé par un Alpicois ou par la police municipale
– la police municipale effectue un pointage et un recueil d’information sur le véhicule et son propriétaire
– Au 8^e jour ouvré minimum, verbalisation du véhicule et enlèvement par la fourrière intercommunale.

• Phase 2 :
– Une courrier est envoyé au propriétaire du véhicule afin de l’informer de l’enlèvement par les services de la police municipale et de son stockage à la fourrière intercommunale (30, rue de la Bidonnière – 78300 Poissy. Tél. : 01 39 65 23 76)

La levée de la fourrière est exécutée uniquement au Commissariat central de la police nationale à Saint-Germain-en-Laye (19, rue de Pontoise. Tél. : 01 39 10 91 00).

Logement insalubre

La Police municipale, en étroite collaboration avec le service Urbanisme de la Ville, peut être saisie d’une plainte pour logement ou lieu dit « insalubre ».

Il est recommandé au plaignant qu’une première démarche de négociation ait été entreprise entre les parties (locataire-propriétaire) sous forme de courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Si la négociation n’aboutit pas, le plaignant doit tout d’abord adresser un courrier à Madame le Maire. Ensuite, la Police municipale est investie de la demande pour instruire le dossier.

Rappel des droits et devoirs du locataire et du propriétaire

• Le propriétaire doit :
– remettre au locataire un logement décent
– délivrer au locataire un logement et des équipements en bon état d’usage et de réparation
– assurer au locataire la jouissance paisible des lieux et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
– entretenir les locaux et faire les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en bon état des locaux loués
– délivrer une quittance de loyer et de charges gratuitement au locataire qui en fait la demande.

• Le locataire doit :
– payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail
– maintenir les lieux en bon état et les restituer tels qu’ils étaient lors de l’état des lieux
– assumer les travaux d’entretien courant et les réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, cas fortuit ou force majeure
– entretenir les installations de chauffage (appareils, raccordements, ventilations,…) et faire ramoner les conduits de cheminée. Les faire contrôler au moins une fois par an par un professionnel qualifié
– ne pas transformer le logement et ses équipements dans l’accord écrit du propriétaire
– souscrire une assurance contre les risques locatifs (dégât des eaux, incendie,…).

Fourrière animale et chiens dangereux

Fourrière animale

Pour un problème d’animal domestique errant sur votre propriété ou sur la voie publique, contactez la Police municipale. Elle se chargera de la capture de l’animal.
Pour retrouver votre animal s’il a été emmené à la fourrière animale, prendre contact avec la Police municipale qui vous informera de la conduite à tenir.

Adresse de la fourrière animale :
30, rue de la Bidonnière
78300 Poissy
Tél. : 01 39 65 23 76.
Ouverte du lundi au vendredi de 8h à 20h, les samedis et veilles de jours fériés de 8h à 18h, fermée les dimanches et jours fériés.

Déclaration des chiens dits « dangereux »

Les types de chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en deux catégories :

Le détenteur d’un chien correspondant à l’une de ces deux catégories doit se rendre à la Police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Chiens dangereux : description, interdictions et obligations, toutes les informations sur service-public.fr

Pour rappel, sur la voie publique, ces chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse et muselés.

Déclaration de morsure

Tout propriétaire ou détenteur de chien, quelle que soit sa race, ayant mordu une personne doit, en vertu de l’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, déclarer le fait auprès de sa commune de résidence. Ainsi, si vous habitez Le Pecq, vous pourrez remplir un formulaire auprès de la Police municipale.

Dans les 24h suivant la morsure, le chien doit être placé sous surveillance vétérinaire, afin d’écarter tout risque de rage.

Au cours de cette période de surveillance, une évaluation comportementale devra être réalisée et la conclusion de cette évaluation devra être adressée au Maire de la commune où la déclaration a été faite. Vous trouverez la liste des vétérinaires autorisés à réaliser cette évaluation sur le site de la Préfecture des Yvelines.

Actions de prévention dans les écoles

→ En savoir plus sur les actions de prévention dans les écoles.

Utilisation de caméras piétons par les agents de la Police municipale

Depuis le 17 octobre 2022, les agents de la Police municipale du Pecq sont équipés de caméras piétons. L’utilisation de ce nouvel outil s’inscrit dans une volonté de sécurisation des personnes et des espaces.

La caméra piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la Police municipale et les citoyens. Au travers de cette démarche, la Ville souhaite donc protéger ses agents et également les personnes contrôlées lors d’interventions.

L’usage de ce dispositif se fait dans le cadre du Règlement Général de la Protection des Données : pour tout savoir, prenez connaissance de ce document.

Déploiement de la vidéoprotection dans la Ville

18 caméras de vidéoprotection sont en fonctionnement sur la Ville.